58e législature - 3e session
no. 28Loi concernant la Loi sur la location de locaux d’habitation et la Loi sur l’Ombudsman
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Cathy ROGERS
- Parti libéral
- Moncton-Sud
Notes
(en)